Cour d'appel: Arrêt du 31 mars 1995 (Mons (Mons))

Samenvatting :

En cas de discordance entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique de vente quant à la date du transfert de propriété, l'acte authentique ne se voit conférer aucune supériorité sur l'acte sous seing privé. En présence d'une telle discordance, il convient de rechercher la volonté réelle des parties.

Arrest :

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