Cour d'appel: Arrêt du 7 février 1996 (Mons (Mons))

Samenvatting :

L'assureur n'exécute pas de bonne foi la convention d'assurance en exerçant un recours fondé sur un manquement contractuel qu'il connaissait lors de la souscription du contrat. Pareille attitude est contraire au principe de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. La sanction de cette attitude est le rejet du recours exercé contre l'assuré.

Arrest :

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