Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1981 (Mons (Mons))

Samenvatting :

Si un accident est dû à un malaise d'ordre circulatoire affectant le cerveau du conducteur, il n'y a là ni démence, ni état de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale rendant le conducteur incapable du contrôle de ses actions au sens de l'article 1386bis du Code civil.

Arrest :

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