Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1994 (Mons (Mons))

Samenvatting :

Traditionnellement, en cas de rapport d'une faillite d'office dont le prononcé résulte d'une erreur d'appréciation du juge, les dépens sont mis à charge de l'Etat lorsqu'aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur. Cette solution n'est plus admissible depuis que la Cour de cassation a admis le principe que l'Etat puisse être responsable du dommage causé par une faute commise par des membres de l'ordre judiciaire. Dès lors que l'Etat n'a pas été mis à la cause et n'a donc pu présenter sa défense, il ne peut être condamné aux dépens. Les frais et honoraires dus au curateur ne peuvent, pour la même raison, être mis à charge de l'Etat. Ils grèvent le patrimoine dont le failli retrouve la libre disposition après rapport de la faillite.

Arrest :

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