Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 1979 (Mons (Mons)). RG 6975

Samenvatting :

L'incorporation en qualité de volontaire de carrière à la gendarmerie ne peut être considérée comme un cas fortuit ou de force majeure, au sens des articles 1.147 et 1.148 du Code Civil, libérant le travailleur de son obligation de notifier et de presten un préavis

Arrest :

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