Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1982 (Mons (Mons)). RG 18707

Samenvatting :

L'article 701 du Code judiciaire ne permet d'introduire diverses demandes entre deux ou plusieurs parties par un même acte que si elles sont connexes. L'article 1042 du C.J. stipule que pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions du présent livre (III) les règles relatives à l'instance sont applicables aux voies de recours; aussi, en l'absence d'une dérogation, l'article 701 précité est d'application devant la Cour. L'appel dirigé par requête contre deux jugements intervenus entre les mêmes parties n'est pas nul en ce qu'il ne manque aucune des mentions prescrites à peine de nullité et en ce que les causes sont connexes; il y a connexité en ce que les liens qui unissent les causes légitimant la crainte de décisions contradictoires.

Arrest :

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