Cour du Travail: Arrêt du 16 mai 1980 (Mons (Mons)). RG 6975

Samenvatting :

Il ne résulte pas de l'article 126, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 que le travailleur doit avoir l'intention de devenir chômeur pour être chômeur volontaire. S'il se déduit des éléments de la cause que c'est par un acte volontaire que le travailleur n'a pas repris son emploi, entraînant par ce fait la perte de sa rémunération et si cet acte n'est pas la conséquence de circonstances telles qu'il ne peut lui être reproché raisonnablement de n'avoir pas repris ce travail, les conditions de l'article 126, alinéa 1er, 1° ne sont pas remplies et le travailleur n'est pas admissible au bénéfice des allocations de chômage. En l'espèce, il suffit de constater que les affirmations de travail dans le sens de l'inaptitude au travail ne sont pas confirmées par les certificats de son médecin traitant et contredites par les avis des médecins, agréé de l'O.N.Em. et inspecteur du travail désigné en qualité d'arbitre (art. 38 A.M. 4.6.64).

Arrest :

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