Cour du Travail: Arrêt du 17 décembre 1976 (Mons (Mons)). RG 75/478;75/479

Samenvatting :

Il n'est pas nécessaire pour qu'un jugement soit définitif, qu'il termine le litige ; il suffit qu'il comporte la solution d'un point en contestation. Le jugements mixtes sont soumis pour le tout, au régime de l'appel des jugements définitifs.

Arrest :

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