Cour du Travail: Arrêt du 19 mai 1978 (Mons (Mons)). RG 2068

Samenvatting :

Le retrait par le directeur du bureau régional de l'O.N.Em., valant annulation d'une première décision administrative, n'est pas légal dès lors qu'elle n'est pas définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente (art. 176, A.R. 20 déc. 1963); cette décision de révision est de nul effet. Lorsqu'un travailleur est sorti du régime d'assurance chômage du fait qu'il a perdu la qualité de bénéficiaire, il n'est plus indemnisable par ce régime; la décision de l'O.N.Em. lui reprochant un refus d'emploi convenable, est sans objet, l'administration compétente n'ayant plus à lui en proposer.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.