Cour du Travail: Arrêt du 3 décembre 1980 (Mons (Mons)). RG 81/8227

Samenvatting :

Les dispositions de l'article 1057, 7° du Code judiciaire, telles que modifiées par la loi du 1er février 1977, impliquent la suppression, dans le cas d'appel formé par lettre recommandée, de l'énonciation obligatoire des griefs. Les travaux préparatoires sont formels à ce sujet. En cas d'appel formé par requête au sens de l'article 1056, 2° du Code judiciaire, sans qu'il y ait l'énoncé des griefs et à défaut de conclusion par l'appelant, l'intimé est privé de la possibilité d'obtenir un jugement rapide et de bénéficier de la procédure accélérée prévue expressément à l'article 1063 du Code judiciaire; cet appel est dès lors nul sur base des articles 1056, 2°, 1057, 7°, 861, 1063 et 1066 du Code judiciaire.

Arrest :

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