Cour du Travail: Arrêt du 3 mai 1991 (Mons (Mons)). RG 7453

Samenvatting :

Un ouvrier, victime d'un accident de travail le 2.10.1985 et reconnu en incapacité permanente totale de travail jusqu'au 30.6.1987, fut admis en incapacité de travail au sens de l'article 56 de la loi du 9 août 1963 du 1er juillet au 31 août 1987; il omet toutefois d'en aviser son employeur. Celui-ci ne peut invoquer l'existence d'un acte équipollent à rupture ou d'un motif grave sans s'être informé au préalable des motifs de l'absence. Cette obligation de s'informer s'imposait d'autant plus que l'absence était consécutive à une longue période d'incapacité.

Arrest :

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