Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 1989 (Mons (Mons)). RG 9689

Samenvatting :

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de protection due au travailleur membre du comité de sécurité et d'hygiène irrégulièrement licencié pour motif grave et dont la réintégration a été refusée, ne commence à courir que lorsqu'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée a statué sur la recevabilité de la procédure en cours en admission du motif grave.

Arrest :

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