Tribunal de première instance: Jugement du 14 décembre 1977 (Mons (Mons)). RG 6570

Samenvatting :

Le dispositif d'un jugement s'interprète en fonction des motifs auxquels il est indissolublement lié. Si une action tend au remboursement à titre provisionnel d'une somme de 63.006 F tout en évaluant le dommage de la partie demanderesse à 500.000 F, sauf à majorer, il va de soi que le jugement qui condamne le défendeur à la somme de 63.006 F en principal seulement, n'a pas vidé tout le litige.

Vonnis :

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