Tribunal de première instance: Jugement du 22 juin 1989 (Namur). RG 21781

Samenvatting :

- L'exception déclinatoire déduite de la connexité n'intéresse pas l'ordre public et doit, à ce titre, être soulevée in limine litis. Les règles relatives à la connexité sont inapplicables lorsque l'une des juridicitions est saisie au premier degré de juridiction et que l'autre l'est en tant que juge d'appel. La décision de jonction pour connexité ne porte pas sur un conflit de compétence et, dès lors, ne possède pas l'autorité que l'article 660 du Code judiciaire accorde aux jugements définitifs sur incident de compétence.

Vonnis :

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