Tribunal du Travail: Jugement du 5 mars 1975 (Namur). RG 70/476

Samenvatting :

Font partie du personnel de direction - au sens de l'arrêté royal du 24 janvier 1975 - les cadres supérieurs, c'est-à-dire le ou les directeurs et leurs collaborateurs directs qui détiennent en l'absence de ceux-ci ou en vertu de la délégation de leurs pouvoirs, une parcelle importante de la direction, de l'autorité ou de la responsabilité de l'entreprise ou d'un secteur général de celle-ci. Le pouvoir de gestion journalière doit s'apprécier dans chaque cas : elle dépend non du titre mais de la fonction réelle. Ne font pas partie du personnel de direction, les foremen qui participent à la gestion journalière de l'entreprise mais dans un secteur restreint et sous plusieurs échelons de l'autorité directoriale.

Vonnis :

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