Tribunal du Travail: Jugement du 6 octobre 1975 (Namur). RG 714

Samenvatting :

Pour apprécier s'il s'agit du même employeur, l'accent doit être mis davantage sur la notion de "même entreprise" plutôt que "même personne juridique".

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.