Tribunal du Travail: Jugement du 15 mars 1974 (Nivelles (Wavre)). RG 1139

Samenvatting :

Dès lors que l'employeur a été dûment averti de l'incapacité de travail et que le médecin traitant certifie avoir déjà redige, a l'intention de la mutuelle, un premier certificat à l'epoque alléguee par le réquérant, il y a presomption d'envoi. Il faut en effet considerer : 1) que la formalité de la "recommandation postale", qui au demeurant, n'est pas obligatoire, est de plus en plus couteuse et nécessite dans certains cas de longues files d'attente au guichet de la poste ; étant par hypothèse malade, le titulaire ne peut le plus souvent veiller personnellement à l'accomplissement d'une démarche dont dependra son indemnisation les règles gouvernant la matiere de la preuve ne peuvent dès lors être appliquees avec rigueur habituelle. 2) l'attention des assures n'est pas attirée sur le peril auquel ils s'exposent en ne "recommandant" pas leur envoi;ils peuvent croire, en toute bonne foi, que leur indemnisation est uniquement liee à l'existence et à la reconnaissance de leur incapacité _ laquelle, a leurs yeux, ne fait pas de problème. 3) le format et le papier utilise pour la fabrication des avis d'arrêt de travail favorisent leur disparition lors de leur acheminement par voie postale.

Vonnis :

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