Tribunal du Travail: Jugement du 6 mars 1974 (Nivelles (Wavre)). RG 1478W

Samenvatting :

Si le législateur avait entendu: 1° _ donner à la règle précédemment versée à l'article 12, 4° de la loi du 25 mars 1876, du fait de son transport dans l'article 574, 2° du Code judiciaire, un sens s'écartant totalement de celui qui était admis jusque là; 2° _ étendre la compétence du Tribunal du Commerce, alors que telle n'était pas la tendance du Commissaire royal à la Réforme judiciaire; 3° _ soustraire à leur juge naturel, avec les inconvénients que cela suppose, un grand nombre de contestations en matière sociale. ...... il se serait exprimé sur ce point dans les travaux préparatoires. Or ces derniers sont muets à cet égard. La thèse de la compétence du Tribunal du Commerce est en outre directement contredite par l'article 516 du Code de commerce, par l'économie générale de la réforme envisagée par le Commissaire royal et par la réaction suscitée, dans les milieux parlementaires, par l'arrêt du 3 mai 1973 de la Cour de Cassation.

Vonnis :

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