Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 1972 (Termonde (Alost)). RG 70/2121

Samenvatting :

La rupture du contrat ayant eu lieu le 30 août 1971, le dernier jour utile pour notifier les motifs graves sera le 2 septembre 1971 _ un express avec accusé de réception, envoyé le 2 septembre et suivi de la notification par lettre recommandée le 3 septembre, répond aux prescriptions de l'art. 18 de l'A.R. du 20 juillet 1955.

Vonnis :

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