Tribunal du Travail: Jugement du 14 mars 1973 (Tongres). RG 72/14153

Datum :
14-03-1973
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19730314-8
Rolnummer :
72/14153

Samenvatting :

Dans les prestations d'un sacristain-organiste même si les occupations n'atteignent pas 1480 heures par année, il y a lieu de considérer que le bénéficiaire remplit l'exercice de sa profession lorsqu'il se trouve effectivement à la disposition de son employeur, en l'occurrence le clergé.

Vonnis :

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