Tribunal du Travail: Jugement du 12 janvier 1979 (Tournai (Tournai)). RG 76/1341

Samenvatting :

En cas de paiement indu de rémunération par l'employeur "Etat belge" à un enseignant, la prescription de deux ans de l'article 106 par. 1er, 1° de la loi du 9.8.1963 sur l'assurance maladie-invalidité obligatoire, relatif à l'action en paiement contre l'assureur maladie-invalidité, ne commence à courir qu'à partir du moment ou naît l'action c.à.d. à partir du moment ou l'indu est dénoncé par l'employeur "Etat belge"; en toute hypothèse, l'attitude du Ministère de l'Education Nationale, qui a réglé sans réserve une rémunération, a été constitutive d'erreur invincible ou de force majeure dans le chef de l'enseignant.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.