Tribunal de première instance: Arrêt du 24 mars 1994 (Turnhout)

Samenvatting :

La garde d'un animal suppose la pleine maîtrise de l'animal, "pro suo" fût-ce à titre gratuit. N'agit pas "pro suo" un ami du gardien habituel auquel celui-ci confia l'animal durant son absence en vue de lui rendre service bénévolement. La victime ne commet aucune faute en tirant vers elle la chaise sur laquelle dort le chat pour s'en emparer.

Arrest :

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