Tribunal du Travail: Ordonnance du 22 décembre 1981 (Verviers). RG 49357

Samenvatting :

L'action introduite par des travailleurs licenciés pour faire désigner en référé un séquestre chargé de la surveillance du matériel d'une entreprise dont la fermeture a été décidée est de la compétence du président du tribunal du travail. Est irrecevable à défaut de qualité, l'action entamée en qualité de membre de la délégation syndicale représentant les travailleurs. Les travailleurs n'ont aucun droit sur le matériel de l'entreprise; ils ne peuvent donc obtenir la désignation d'un séquestre à seule fin d'assurer le paiement d'une créance ou de sauvegarder les possibilités d'une "solution industrielle".

Beschikking :

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