Tribunal du Travail: Jugement du 15 novembre 1993 (Verviers). RG 163/93

Samenvatting :

Les textes des arrêtés royaux des 20 décembre 1963, article 143, et 25 novembre 1991, articles 80 et suivants, qui organisent les recours administratifs dans le cadre de la suspension des allocations pour chômage prolongé n'ont pas pour conséquence de restreindre ou de diminuer la compétence des juridictions du travail. Si lors de la réception de l'avertissement du directeur du bureau régional, le chômeur ne peut prétendre à une allocation visée à l'article 80 de l'arrêté royal du 25 octobre 1991, la suspension des allocations ne peut être prononcée à son encontre.

Vonnis :

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