Cour du Travail - Arrêt du 18 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
18-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890118-4
Rolnummer :
81/8725

Samenvatting

Pour que le licenciement d'un employé soit considéré comme abusif, il ne suffit pas d'affirmer que le motif de son licenciement est inexact. Il est également indispensable de prouver que le motif réel est arbitraire. Une circonstance postérieure au licenciement, en l'occurence le réengagement de l'employé à l'expiration de son préavis pour occuper l'emploi devenu vacant suite à de nouveaux départs, ne peut conférer au licenciement un caractère abusif puisque ce caractère doit s'apprécier au moment du congé.

Arrest

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