Cour du Travail - Arrêt du 19 novembre 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
19-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911119-8
Rolnummer :
91/18746

Samenvatting

Lorsque la procédure s'est déroulée, au stade de l'introduction et au stade de l'appel in limine litio, sans que soient respectées "les règles de procédure" au sens de l'article 80, lignes liminairis, de l'arrêté royal du 18 octobre 1990 et plus particulièrement sans que l'identité et l'adresse complète des parties que "la partie requérante est tenue de déposer in limine litis au greffe du tribunal saisi" et ensuite au greffe de la Cour du travail saisie, soient déposées à aucun moment avant la clôture des débats devant la Cour, il y a, et il subsiste, irrecevabilité de la demande. Les travailleurs intéressés par le déroulement et l'issue de la procédure (élus et candidats) sont en cause même s'ils n'ont pas été mis à la cause.

Arrest

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