Cour du Travail - Arrêt du 23 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
23-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890123-15
Rolnummer :
12.480

Samenvatting

En cas d'accident du travail survenu à un chômeur mis au travail, les juridictions du travail sont, de toute manière, compétentes pour connaître de ce litige, et ce, quand bien même le chômeur puiserait sont droit à réparation uniquement dans l'article 169 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.

Arrest

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