Cour du Travail - Arrêt du 26 novembre 1991 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
26-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911126-8
Rolnummer :
25.978

Samenvatting

L'article 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 prévoit le non-paiement dela majoration lorsque la personne handicapée est placée à charge des pouvoirs publics ou aux frais des organismes assureurs dans un établissement destiné à recevoir des aliénés ou malades mentaux. Il n'opère aucune distinction entre la collocation et le séjour volontaire, ni entre le placement en milieu ouvert ou fermé. Il prévoit seulement le non-paiement de la majoration (et uniquement de celle-ci) dès lors que la personne handicapée est placée à charge des pouvoirs publics ou aux frais des organismes assureurs dans un établissement d'aliénés. Il ne faut pas donner au terme "placé" le même sens que celui de "colloqué"; en vertu de l'article 7 des lois susvisées, l'admission en établissement destiné à recevoir des aliénés n'est pas réservées aux seuls colloqués. Le texte vise le placement volontaire comme le placement forcé dans la mesure où la majoration est suspendue par le seul fait de séjourner dans un tel établissement aux frais des pouvoirs publics ou des organismes assureurs.

Arrest

Geen inhoud