Cour du Travail - Arrêt du 3 mai 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
03-05-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890503-3
Rolnummer :
81/8725

Samenvatting

Lorsque le tribunal du travail a conclu à tort à l'inexistence d'un concours de manquements distincts, son jugement, ayant appliqué la sanction la plus forte à un seul fait, doit être réformé.

Arrest

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