Cour du Travail - Arrêt du 7 mai 2010 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
07-05-2010
Taal :
Frans
Grootte :
13 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100507-7
Rolnummer :
36364/09

Samenvatting

La Cour saisit la Cour constitutionnelle des deux questions préjudicielles suivantes :« L'article 2277 du Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le point de départ du délai quinquennal de prescription - auquel, faute d'autre délai fixé par le législateur, cette disposition soumet l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente de travail dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970 - doit être fixé aux dates d'échéance respective desdites indemnités échues avant la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ayant statué sur la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, Ø et, d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente ne commence à courir qu'à dater de la notification de l'acte juridique administratif contesté, en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public? » « L'article 2277 du Code civil, appliqué à la prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, qui voient, faute d'autre délai fixé par le législateur, leur action soumise à la prescription quinquennale en application dudit article 2277 ; Ø d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement desdites indemnités est de trois ans en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public?»

Arrest

* Risques professionnels - Maladie professionnelle reconnue - secteur privé - exposition au benzène - prescription de l'action en paiement des indemnités - application de l'article 2277 du Code civil - point de départ du délai de prescription - question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - comparaison avec le point de départ du délai de prescription en matière de maladie professionnelle dans le secteur public.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de LIEGE

Audience publique du 7 mai 2010

R.G. n° 36.364/09 6ème Chambre

R.G. T.T. Verviers : 1567/07

EN CAUSE DE :

LE FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES (ci-après F.M.P.),

partie appelante, intimée sur incident,

comparaissant par Me Alain Bodeus, avocat, dont le cabinet est établi 50, rue de Limbourg, 4000 Liège.

CONTRE :

Monsieur Eric M

partie intimée, appelante sur incident,

comparaissant par Monsieur Hary Broxson, délégué syndical, porteur de procuration, dont les bureaux sont établis 23, Pont aux Lions, 4800 Verviers.

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

I. LA RECEVABILITE DE L'APPEL.

Il ne ressort d'aucun des éléments des dossiers produits aux débats que le jugement dont appel, prononcé le 26 mars 2009, aurait été signifié, en sorte que l'appel formé par requête déposée par le conseil de l'appelant le 11 mai 2009 doit être déclaré recevable.

II. LES FAITS.

1. Le litige a trait à la prescription des indemnités dues en réparation d'une maladie professionnelle liée à l'exposition de Monsieur M (ci-après, l'intimé) au benzène, en raison de l'exercice de sa profession de mécanicien auto.

Cette maladie professionnelle classifiée sous le code B112101 a été reconnue dans son chef à dater du 16 mai 1991, par le jugement dont appel qui a, au préalable, sollicité l'avis d'un expert.

2. L'intimé avait introduit sa demande de réparation auprès de l'appelant en date du 31 juillet 2006.

Dans un premier temps, par sa décision administrative du 6 août 2007, le FMP (ci-après, l'appelant) n'avait reconnu à l'intéressé qu'une période d'incapacité temporaire totale limitée à la période des trois mois précédant l'introduction de sa demande.

Toutefois, au terme des opérations d'expertise dont l'intéressé avait sollicité la mise en œuvre par la requête qu'il fit adresser au tribunal du travail de Verviers en date du 19 octobre 2007, l'appelant ne conteste plus que l'intimé a bien été atteint, depuis le 16 mai 1991, de cette maladie professionnelle, son taux d'incapacité permanente ayant été fixé à 13 %, dont 8 % pour le préjudice physiologique majorés de 5 % pour les répercussions socio-économiques.

3. Le rapport d'expertise du Docteur Brahy, dont les conclusions ont été entérinées par le jugement dont appel, mentionne, en page 5 de ses préliminaires, ce qui suit :

« La maladie débute avant 1991. Il se plaignait à cette époque de fatigue, comme une grippe qui n'en finissait pas, comme s'il se traînait, comme s'il portait un sac.»

Une prise de sang effectuée le 16 mai 1991 mettra en évidence que son taux de globules blancs était inférieur à la norme, constat qui sera effectué de manière récurrente lors des examens ultérieurs révélant tantôt que la situation s'était normalisée, tantôt que celle-ci s'était aggravée.

4. L'expert Brahy relève encore, en page 16 de son rapport, que l'intimé « présente une fatigue relativement importante et ce depuis 1991, puisque c'est justement à propos de cette fatigue qu'il a consulté et qu'une prise de sang a été faite qui a montré l'hypoleucocytose » et rappelle que « dans la suite, il était suivi de façon tout à fait régulière avec toujours des leucocytes manifestement à un taux trop bas mais sans autre atteinte sanguine.»

Il est encore rappelé que « des analyses d'acide muconique, d'acide hippurique, d'acide méthyl hippurique et de phénol sont toujours restées en deçà des limites normales » mais que « par contre, l'enquête professionnelle a montré qu'il travaillait dans des garages comme ouvrier mécanicien et n'a jamais fait d'ailleurs que ce travail d'ouvrier mécanicien et est donc en contact avec les benzènes. »

5. L'expert en a conclu, en page 18 de son rapport, que l'intimé a bien été exposé au risque de la maladie professionnelle pour laquelle il demande réparation et qu'il est atteint d'une incapacité permanente de travail qui est la conséquence de cette maladie et dont le point de départ est situé au 16 mai 1991.

6. Comme il a été dit supra, ces constatations médicales ne sont pas contestées par le FMP.

Il en ressort que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si l'intéressé peut ou non prétendre aux indemnités depuis la date à laquelle cette maladie professionnelle a été reconnue dans son chef, ou si, inversement, tout ou partie de celles-ci sont atteintes par la prescription.

III. LE JUGEMENT.

1. Les premiers juges ont considéré qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 2277 du Code civil au motif que le droit à la rente ne prendrait naissance qu'au jour de leur jugement.

Ils ont fondé leur argumentation sur le constat de ce que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 35, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, constat qui a été posé par l'arrêt 25/2007 du 30 janvier 2007 de la Cour constitutionnelle, n'avait pas pour conséquence que la règle dudit article 35, alinéa 2, aurait disparu de l'ordre juridique belge, mais qu'elle ne peut cependant recevoir application du fait qu'elle est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Pour rappel, cet article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1970 prévoit que l'allocation prend cours « au plus tôt 120 jours avant l'introduction de la demande. »

Le jugement dont appel a, sans autre motivation, déduit de cette analyse que l'indemnisation de l'incapacité permanente de travail devait prendre cours en l'occurrence le 16 mai 1991.

IV. LES APPELS.

1. Le FMP demande à la Cour de réformer ce jugement en disant pour droit que l'indemnisation de l'intimé ne peut intervenir au plus tôt qu'à la date du 18 octobre 2002, et ce par application de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil.

Le conseil de l'appelant fait valoir l'argumentation suivante :

1. 1. Si les premiers juges n'ont pas remis en cause le principe de la prescription libératoire prévue par l'article 2277 du Code civil, ils l'ont en revanche rendue totalement inutile en fixant la naissance du droit à la rente à la date du jugement.

Or pareille position est totalement contraire à l'effet déclaratif de droit de la décision judiciaire, qui ne traite pas le droit à une indemnisation mais en règle seulement les modalités.

La meilleure preuve en serait que l'exigibilité du droit au paiement des indemnités fait courir les intérêts, selon le jugement dont appel, à partir du 1er décembre 2006, ce qui démontre, a contrario, que le droit préexiste au jugement.

1. 2. Il conviendrait par ailleurs d'écarter l'argument avancé par le représentant syndical de l'intimé par analogie avec l'article 2257 du Code civil, dès lors que les hypothèses qui y sont visées et qui ont effectivement pour effet de suspendre le cours de la prescription jusqu'à la naissance de la créance, sont étrangères à la situation du créancier d'indemnités dues en réparation de la maladie professionnelle, puisque précisément cette créance-là naît à la date à laquelle débute ladite maladie.

2. Le conseil de l'appelant invite également la Cour à débouter l'intimé de son appel incident qui tend à voir calculer le salaire de base en fonction de la méthode prévue par l'article 49, alinéa 3, des lois coordonnées le 13 juin 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 2006.

En effet, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, cette modification de la base de calcul ne pourrait être appliquée à la demande introduite par l'intimé le 31 juillet 2006.

3. Le conseil de l'intimé demande quant à lui la confirmation du jugement dont appel et la condamnation du FMP au paiement des indemnités légales à raison d'un taux global d'incapacité permanente partielle de 13 % calculé sur la rémunération de base correspondant à celle à laquelle il pouvait prétendre du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, c'est-à-dire au cours des quatre trimestres complets précédents sa demande du 31 juillet 2006.

Il postule, à titre principal, que son indemnisation prenne cours le 15 mai 1991, date du début de son incapacité permanente, et, à titre subsidiaire, le 31 juillet 1996, par application de l'article 2262 bis du Code civil.

4. Il fonde cette demande sur l'argumentation suivante.

4. 1. Tout d'abord, et contrairement à ce que soutient l'appelant, il considère que, pour être prescrit, un droit doit être né et être exigible.

Or, en l'espèce, son droit n'a été reconnu que par le jugement dont appel qui présente donc, dans la thèse soutenue par l'intimé, un caractère constitutif et non déclaratif de droit.

4. 2. Il fait par ailleurs observer que la raison d'être de l'article 2277 du Code civil consiste à contraindre les créanciers d'une rente à agir dans un délai de cinq ans pour obtenir l'exécution des obligations du débiteur, tout en préservant ces derniers d'une certaine insécurité juridique lorsqu'il n'auront pas été saisis d'une demande au cours de ce délai de cinq ans.

Il propose à la Cour de raisonner par analogie avec l'article 2257 du Code civil prévoyant que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ou à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

4. 3. À titre subsidiaire, il est soutenu qu'au cas où la Cour viendrait à écarter le raisonnement des premiers juges, c'est le délai de prescription de 10 ans instauré par l'article 2262 bis du Code civil qui devrait trouver application en l'espèce.

5. Enfin, pour ce qui est de l'appel incident et de la réformation du salaire de base fixé à la somme de 16.601,85 euro par les premiers juges, les conclusions d'appel déposées pour l'intimé revendiquent l'application de la nouvelle méthode de calcul de la rémunération de base adoptée en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juillet 2006.

Toutefois, à l'audience, le représentant syndical de l'intimé déclare se référer à justice sur cette question.

V. LE FONDEMENT DES APPELS.

1. Les dispositions légales applicables.

1. 1. L'article 35, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970, relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci dispose que « lorsque l'incapacité de travail est permanente depuis le début, une allocation annuelle de 100 %, déterminée d'après le degré de l'incapacité permanente, est reconnue à partir du début de l'incapacité ; toutefois, l'allocation prend cours au plus tôt 120 jours avant la date d'introduction de la demande. »

1. 2. Par son arrêt 25/2007 du 30 janvier 2007, sur l'enseignement duquel il sera revenu plus amplement infra, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que « l'article 35, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'allocation prend cours au plus tard 120 jours avant la date d'introduction de la demande. »

1. 3. L'article 2277 du Code civil dispose ce qui suit :

« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,

Ceux des pensions alimentaires,

Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux,

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,

Se prescrivent par cinq ans. »

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 juin 1969 (Pas., 1969, I, 992) que « la disposition de l'article 2277, suivant laquelle tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans, est applicable, en principe, dans tous les cas où la dette a pour objet des prestations ou des revenus payables de cette façon. »

Elle a également, dans un arrêt du 6 février 1998 (J.L.M.B., 1998, 1428) dit pour droit qu'« il résulte des termes employés que « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » doit s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts des sommes prêtées, c'est-à-dire revêtir un caractère de dettes assimilées à des revenus, par opposition à une dette de capital. (...) »

1. 4. L'article 2262 bis du Code civil ne paraît, a priori, pas pouvoir trouver application en matière de risques professionnels, dès lors que son alinéa 2 prévoit que « par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. »

Or, en matière de maladies professionnelles comme d'ailleurs en accident du travail, la victime ne doit nullement établir une quelconque faute dans le chef de son employeur, mais uniquement celle de la survenance du risque, en sorte que le recours à cette disposition légale paraît dépourvu de fondement, et ce d'autant plus que dans la plupart des cas il est pratiquement impossible de déterminer la date à laquelle la personne victime d'une maladie professionnelle a eu non seulement connaissance de l'affection dont elle était atteinte, mais encore de ce que celle-ci était due à une maladie professionnelle.

2. L'enseignement de l'arrêt 25/2007 de la Cour constitutionnelle.

2. 1. La question préjudicielle dont la présente Cour avait, par un arrêt du 12 janvier 2006, saisi la Cour constitutionnelle était libellée en ces termes :

« L'article 35, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle du secteur privé, dont la demande de réparation ne peut rétroagir plus de 120 jours avant la date de la demande, et celle d'une maladie professionnelle dans le secteur public qui ne font pas l'objet d'une telle limitation ? »

2. 2. La Cour a en effet constaté la différence de traitement visée par la question précitée, en observant que l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail, auquel renvoie l'article 17 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, prévoit que, sans préjudice de l'article 25 de la loi du 3 juin 1967, les rentes sont dues dès le premier jour du mois au cours duquel la consolidation ou le décès intervient.

2. 3. La Cour souligne, en son considérant B. 4. 2., que si la logique propre des deux systèmes, public et privé, justifie les différences existantes notamment en ce qui concerne les règles de procédure, le niveau et les modalités d'indemnisation, c'est au législateur qu'il appartient de décider, dans le respect de l'égalité et de la non-discrimination, si une plus grande équivalence est souhaitable ou non et de déterminer, le cas échéant, à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

2. 4. Elle met en évidence, en son considérant B. 5, un élément fondamental de son appréciation à savoir que « contrairement à l'accident du travail, qui provient d'un événement soudain survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail, la maladie professionnelle est celle dont la victime a été exposée aux risques professionnels de cette maladie avec une certaine intensité et pendant un certain temps. La maladie professionnelle s'inscrit donc dans la durée, ce qui peut rendre malaisée la détermination du moment où il faut en faire la déclaration. »

Elle ajoute, en son considérant B. 6, que le caractère évolutif des maladies professionnelles et de leur cause constitue un facteur supplémentaire d'appréciation de cette différence de traitement et relève, en son considérant B. 8 qu'« en disposant que le droit aux indemnités commence à courir « au plus tôt 120 jours avant la date d'introduction de la demande », le législateur fixe le point de départ de son droit à une date qui ne coïncide pas nécessairement avec celle à laquelle a commencé l'incapacité permanente. »

2. 5. Elle poursuit, en soulignant encore que « le juge a quo fait observer que cette limitation peut avoir des effets défavorables pour le malade « lorsqu'il s'agit de déclarer une maladie professionnelle qui, dans l'immense majorité des cas, n'apparaît que très lentement et ne peut qu'exceptionnellement être attribuée dès ses premiers symptômes à une maladie professionnelle. »

2. 6. Tels sont, brièvement résumés ici, les éléments qui ont conduit la Cour constitutionnelle à considérer, au point B. 10 de son raisonnement, qu'« en ne permettant d'accorder des indemnités qu'au plus tôt 120 jours avant la date d'introduction de la demande, le législateur a pris une mesure qui peut avoir des conséquences disproportionnées » effets dont elle a estimé - après avoir mis en balance les problèmes administratifs et budgétaires avancés par le Conseil des ministres et le préjudice du travailleur qui, en raison d'une maladie dont il ignorait l'origine, a subi, sans en être indemnisé, les conséquences, économiques et physiques, de son incapacité - qu'ils n'étaient pas raisonnablement proportionnés à la poursuite des objectifs poursuivis par la loi du 3 juin 1970.

3. L'application qui peut en être faite en l'espèce.

3. 1. La Cour ne peut que constater qu'alors que trois années se sont écoulées depuis cet arrêt du 30 janvier 2007, le législateur est resté en défaut de préciser et le délai de prescription applicable à l'action en paiement des indemnités dues en réparation d'une maladie professionnelle et son point de départ lorsque cette maladie doit être indemnisée dans le régime de réparation du secteur privé.

3. 2. C'est à juste titre que l'appelant soutient que le jugement reconnaissant la maladie professionnelle et la date de sa survenance est déclaratif d'une situation préexistante, la décision judiciaire n'étant pas constitutive du droit à l'indemnisation mais bien déclarative de la reconnaissance de la maladie professionnelle et en déduisant les conséquences par la fixation de l'étendue en euros et centimes de sa réparation.

3. 3. Abstraction faite dans un premier temps du délai de prescription applicable, depuis la déclaration d'inconstitutionnalité de celui, rétroactif de 120 jours, fixé par l'article 35, alinéa 2, des lois coordonnées le 3 juin 1970, il convient tout d'abord de s'attacher à la détermination de son point de départ, par comparaison avec celui qui est retenu par les dispositions légales pertinentes du régime des des maladies professionnelles dans le secteur public.

3. 3. 1. L'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dispose que « les actions en paiement des indemnités se prescrivent par trois ans à dater de la notification de l'acte juridique administratif contesté. »

3. 3. 2. Le caractère évolutif de la maladie professionnelle qui, à la différence de l'accident du travail qui suppose la survenance d'un événement soudain, est susceptible de ne pouvoir être diagnostiquée comme telle qu'au terme d'une période parfois très longue, doit, au vu de la disposition légale précitée, amener à s'interroger sur la question de savoir si l'abstention persistante du législateur - qui est resté en défaut de fixer en la présente matière un délai de prescription, ce qui impose le recours à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil - n'est pas de nature à créer, au préjudice des victimes de maladies professionnelles dans le secteur privé, une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

3. 4. Il est également permis de s'interroger, mais dans le sens inverse cette fois, sur la différence de traitement existant par ailleurs au regard du délai de prescription applicable aux actions en paiement des indemnités d'incapacité permanente selon que la maladie professionnelle est indemnisée dans le cadre du régime de réparation institué dans le secteur public (délai de trois ans en vertu de l'article 20 de la loi précitée du 3 juillet 1967) ou dans celui du secteur privé (délai quinquennal en application de l'article 2277 du Code civil).

3.5. La Cour saisira par conséquent la Cour constitutionnelle des deux questions préjudicielles suivantes :

3. 5. 1. « L'article 2277 du Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le point de départ du délai quinquennal de prescription - auquel, faute d'autre délai fixé par le législateur, cette disposition soumet l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente de travail dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970 - doit être fixé aux dates d'échéance respective desdites indemnités échues avant la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ayant statué sur la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment :

Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé,

Ø et, d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente ne commence à courir qu'à dater de la notification de l'acte juridique administratif contesté, en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public? »

3. 5. 2. « L'article 2277 du Code civil, appliqué à la prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment :

Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, qui voient, faute d'autre délai fixé par le législateur, leur action soumise à la prescription quinquennale en application dudit article 2277 ;

Ø d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement desdites indemnités est de trois ans en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public?»

3.6. Dans l'attente de la réponse de la Cour constitutionnelle, la présente Cour réservera à statuer sur le bien-fondé des demandes de l'intimé, de même que sur les dépens.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Les pièces du dossier de la procédure comportent :

· le dossier d'instance, comprenant les jugements contradictoirement rendus les 20 décembre 2007 et 26 mars 2009 par la 2ème chambre du tribunal du travail de Verviers (R.G. n° 07/1567/A), de même que le rapport d'expertise du Dr Brahy ;

· l'appel formé contre ce second jugement par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 11 mai 2009 et régulièrement notifiée à la partie adverse le même jour;

· les conclusions d'appel de la partie intimée, déposées le 12 août 2009 et celles de la partie appelante, déposées le 6 octobre 2009 ;

· leur demande conjointe de fixation du 12 septembre 2005, déposée le même jour ;

· les avis de fixation 750 C.J. adressés aux parties pour l'audience du 5 février 2010 ;

· les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, déposées le 19 mars 2010 ;

· le procès-verbal de l'audience du 2 avril 2010 à laquelle ils ont été entendus en l'exposé de leurs moyens et la cause a été prise en délibéré.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

vu l'article 142 de la Constitution ainsi que les articles 26 et 27 de la Loi spéciale du 6 janvier 1989,

Avant dire droit, sous réserve de tous droits des parties,

Saisit la Cour constitutionnelle des deux questions préjudicielles suivantes :

1. « L'article 2277 du Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le point de départ du délai quinquennal de prescription - auquel, faute d'autre délai fixé par le législateur, cette disposition soumet l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente de travail dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970 - doit être fixé aux dates d'échéance respective desdites indemnités échues avant la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ayant statué sur la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment :

Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé,

Ø et, d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente ne commence à courir qu'à dater de la notification de l'acte juridique administratif contesté, en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public? »

2. « L'article 2277 du Code civil, appliqué à la prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment :

Ø d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, qui voient, faute d'autre délai fixé par le législateur, leur action soumise à la prescription quinquennale en application dudit article 2277 ;

Ø d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement desdites indemnités est de trois ans en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public?»

Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par la greffe de la Cour du travail à la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'article 27, §1er, de la Loi spéciale du 6 janvier 1989.

Réserve à statuer sur les dépens de l'instance.

Ainsi arrêté par :

M. Pierre LAMBILLON, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Alain SADZOT, Conseiller social au titre d'employeur,

M. René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de Mme Liliane MATAGNE, Greffier en chef f.f.,

qui signent ci-dessous

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

A. SADZOT

L. MATAGNE R. DUBOURG P. LAMBILLON

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, au palais de justice de Liège, Rue Saint-Gilles, 90C le SEPT MAI DEUX MILLE DIX par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président.

Stéfan DELVAUX. Pierre LAMBILLON.