Cour du Travail - Arrêt du 9 février 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
09-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890209-7
Rolnummer :
12.480

Samenvatting

C'est par une malencontreuse confusion de termes, du moins en ce qui concerne le personnel "temporaire" que l'employeur parle de "statut" du personnel alors qu'il ne s'agit manifestement pas d'un "statut" au sens administratif habituel du terme rendant "statutaires" et non plus "contractuels" les membres "temporaires" ou encore "non nommés" du personnel; considérer pareils "temporaires" ou "non nommés" comme "statutaires" relève de la fiction juridico-administrative dans l'état actuel de notre droit. Il en est d'autant plus ainsi lorsque l'employeur n'a pas appliqué ce "statut" dans le cas d'un enseignant temporaire, ce qui amènerait ce dernier à ne pouvoir invoquer ni le statut administratif ni la loi sur les contrats de travail, le laissant ainsi lors de la rupture sans aucune protection juridique. Les juridictions sociales sont donc bien compétentes en pareil cas.

Arrest

Geen inhoud