Cour du Travail - Arrêt du 9 janvier 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
09-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890109-4
Rolnummer :
81/8725

Samenvatting

Pour que soit d'application la présomption établie par l'article 9 de la loi du 10 avril 1971, il faut que la lésion et l'événement soient plus ou moins concomitants. Lorsque la lésion ne survient pas en même temps que l'accident mais ne se manifeste qu'ultérieurement, c'est le droit commun de la preuve qui reprend son emprise, la charge de la relation causale entre l'accident et la suite ultérieure invoquée incombant à nouveau au demandeur.

Arrest

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