Cour du Travail - Arrêt du 28 novembre 1991 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
28-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911128-4
Rolnummer :
852501

Samenvatting

Si la victime d'un accident de travail ne peut refuser de se soumettre aux interventions chirurgicales dont l'issue a un suffisant degré de probabilité favorable et qu'en cas de refus, le taux d'incapacité est calculé comme si l'opération avait été réalisé avec succès, il en va différemment lorsque la victime a refusé une mise en observation hospitalière. Il est de jurisprudence et de doctrine constantes (voir Les Nouvelles - Droit social - tome IV - Larcier 1975, p. 222 à 224 et les références citées;HORION, Traité des accidents du travail, Bruylant 1964 p. 134; Cour trav. Bruxelles, sect. Mons, 7 février 1973 Bull ass 1973, 537 et RGAR 1974, 9277; Trib. trav. Charleroi 9 mai 1974,J.T.T. 1975, 123; Cour trav. Gand 20 octobre 1988, Bull. ass. 1989, 60 et note LVG; Trib. trav. Bruxelles 10 janvier 1989, Bull. ass. 1989, 642 et note LVG) que la victime d'un accident du travail ne peut refuser de se soumettre aux interventions chirurgicales dont l'issue a un suffisant degré de probabilité favorable et qu'en cas de refus, le taux d'incapacité est calculé comme si l'opération avait été réalisée avec succès;en l'espèce, l'appelante n'a pas refusé de subir une intervention susceptible d'améliorer son état ou de favoriser sa réadaptation; qu'elle a uniquement refusé une mise au point hospitalière demandée par le premier expert désigné en vue de s'assurer que le traitement était correctement suivi; ce refus a, d'ailleurs, amené cet expert à conclure un peu vite à l'absence de séquelles; il échet d'observer que, de l'avis de l'expert, les éléments qui auraient été fournis par cette mise en observation ne se seraient pas avérés indispensables ...;

Arrest

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