Cour du Travail - Arrêt du 4 mars 2010 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
04-03-2010
Taal :
Frans
Grootte :
9 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100304-9
Rolnummer :
8774/09

Samenvatting

Lorsque le chômeur reçoit un avertissement ou justifie sa bonne foi, la récupération est plafonnée au montant brut obtenu par l'activité exercée au cours de la période visée par la récupération.Le texte fait référence expresse au revenu brut et non au revenu net ou imposable.Il ne faut donc pas se référer au montant net (pour les revenus tirés d'une activité accessoire salariée) ou imposable (pour les revenus tirés d'une activité accessoire d'indépendant).Les commentaires donnés par l'O.N.Em. au sujet de l'article 169 et qui opèrent une distinction entre les revenus salariés (ou provenant d'allocations sociales) et ceux tirés d'une activité d'indépendant ne peuvent être suivis en ce qu'ils prévoient que les premiers sont des revenus bruts et les seconds des revenus imposables à peine de créer une discrimination injustifiée entre les catégories de chômeur.

Arrest

+ Droit de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Récupération - Limitation - Jours ou périodes durant lesquels l'activité a été exercée - Montant brut des revenus - Mode d'établissement du revenu tiré d'une activité indépendante et période concernée - A.R. du 25/11/1991, art.169

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 4 mars 2010

R.G. n° 2009/AU/8774 12ème Chambre

Réf. ONEm : 590214/105-49

Réf. Trib. trav. Namur, 6e ch., R.G. n°07/132.974/A

EN CAUSE DE :

Monsieur Serge C

appelant, comparaissant par Me Marie Fadeur qui remplace Me Michel Fadeur, avocats.

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em.,

intimé, comparaissant par Me Alexis Housiaux, avocat.

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Motivation

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité de l'appel

Le jugement dont appel a été notifié le 26 mars 2009. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2009.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. Les faits

- Depuis le 1er janvier 1993, M. C, ci-après l'appelant, exerce pour son propre compte une activité d'intermédiaire commercial.

- Le 17 avril 2000, il demande le bénéfice des allocations de chômage dans le cadre d'un chômage temporaire. Son dossier de chômage a été complété et introduit à l'initiative d'un délégué de son entreprise sans mentionner l'activité accessoire exercée.

- Le 7 septembre 2005, il demande le même bénéfice dans le cadre d'un chômage complet.

- Le 6 décembre 2006 après avoir constaté que le C1 ne mentionne pas l'activité accessoire, il signale de lui-même exercer cette activité qui fait l'objet d'une déclaration à la TVA et aux contributions et pour laquelle il est également affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

3. Les décisions

Par décision du 28 mars 2007, l'ON.Em. décide d'exclure l'actuel appelant du bénéfice des allocations à dater du 17 avril 2000, avec récupération de l'indu depuis le 1er septembre 2005, et le sanctionne de 8 semaines (pour absence de déclaration sur pied de l'article 153).

Par décision du 24 avril 2007, l'indu est fixé à 14.287,08 euro (période allant du 1er septembre 2005 au 30 novembre 2006).

4. Le jugement

Le tribunal retient que les faits sont établis. Il confirme la décision en son principe.

Il considère cependant que la bonne foi de l'appelant doit être retenue, son honnêteté ayant été surprise par le fait qu'il s'est laissé guider par les délégués syndicaux de son entreprise sans vérifier plus avant les documents signés. De ce fait, le tribunal réduit la sanction administrative au minimum et l'assortit du sursis avant de limiter la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation indue.

Par contre, il n'applique pas les 3e et 5e alinéas de l'article 169 au motif que les factures ne permettent pas de vérifier l'ampleur de l'activité tandis que les revenus vantés sont exempts de tout bénéfice.

Une réouverture des débats est ordonnée afin de chiffrer l'indu portant sur les 150 derniers jours.

5. L'appel

L'appelant relève appel au motif que faute de revenus tirés de l'activité accessoire, la récupération doit, sur la base de l'alinéa 5 de l'article 169, être fixée à zéro. Les revenus imposables des années 2005 et 2006 sont nuls (le montant brut des revenus est diminués de frais professionnels d'un même montant selon les avertissements-extraits de rôle déposés).

A titre subsidiaire, il entend voir la récupération limitée aux 126 jours prestés en s'en tenant aux dates figurant sur les factures produites couvrant toute la période concernée par la récupération.

Il n'est pas relevé d'appel incident.

6. Fondement

Le texte.

En vertu de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dans sa version applicable à l'époque,

« Toute somme perçue indûment doit être remboursée.

Toutefois, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue. Cette limitation n'est pas applicable en cas de cumul d'allocations [...].

Lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé ou prêté une aide à un travailleur indépendant que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou périodes. [...].

Lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44, 48 ou 50 prouve qu'il n'a travaillé [...] que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou périodes.

[...]

Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de la récupération peut être limité au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations de chômage, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, ou lorsque le directeur décide de faire usage de la possibilité de ne donner qu'un avertissement au sens de l'article 157bis ».

Son interprétation

a) La limitation de la récupération aux jours prestés

La récupération s'impose en principe pour toute la période infractionnelle.

L'article 169 est une disposition dérogatoire à ce principe en telle sorte que son interprétation doit être restrictive.

La jurisprudence se montre dès lors stricte parce qu'en ne remplissant pas ses obligations, le chômeur empêche les services de l'O.N.Em. de procéder à un contrôle .

Tous les jours au cours desquels une activité a été exercée doivent faire l'objet d'une récupération et pas seulement ceux au cours desquels un revenu a été obtenu. Ainsi, une chanteuse faisant partie d'un orchestre a été considérée comme ayant effectué des prestations non seulement le jour où l'orchestre s'est produit mais également les jours consacrés aux répétitions . Il en va de même pour une personne qui vend de la ferraille, personne à l'égard de laquelle il ne faut pas limiter la récupération aux jours correspondant aux livraisons aux clients (sur la base des factures) mais l'étendre aux jours pendant lesquels elle a recueilli la marchandise revendue .

Une activité exercée en tant que travailleur indépendant justifie en principe l'exclusion pour tous les jours de la semaine hormis si elle n'est pas exercée de manière continue par exemple lorsque l'activité n'est exercée clairement que deux jours par semaine (en l'espèce le week-end) .

La charge de la preuve repose sur le chômeur . Celui-ci « doit établir les jours ou périodes de travail par opposition aux jours ou périodes où il n'a pas travaillé » c'est-à-dire qu'il doit prouver n'avoir exercé une activité que certains jours et pas les autres. Il peut apporter cette preuve par tout moyen de droit .

Cependant et face à une preuve négative difficile à rapporter, le juge peut tenir compte de présomptions lorsque les éléments du dossier le lui permettent.

Par ailleurs, dès lors que les allocations de chômage sont versées à raison de 6 jours par semaine , la mention sur les factures d'un jour par semaine durant lequel l'activité accessoire n'est pas exercée ne peut avoir d'incidence, d'autant plus que ce jour-là le travailleur peut le consacrer à de la facturation, à de la comptabilité ou encore à une activité autre que la vente.

La limitation aux 150 derniers jours d'indemnisation n'est pas cumulable avec la limitation aux jours effectivement prestés sauf si ces journées dépassent le nombre de 150.

b) La limitation au montant brut des revenus tirés de l'activité

Lorsque le chômeur reçoit un avertissement ou justifie sa bonne foi , la récupération est plafonnée au montant brut obtenu au cours de la période visée par la récupération .

Le texte fait référence expresse au revenu brut et non au revenu net ou imposable.

Il ne faut donc pas se référer au montant net (pour les revenus tirés d'une activité accessoire salariée) ou imposable (pour les revenus tirés d'une activité accessoire d'indépendant) comme le prévoit expressément l'article 130 de l'arrêté royal en vue de déterminer le montant de l'allocation à laquelle peut prétendre le chômeur qui a déclaré une activité accessoire.

Les commentaires donnés par l'O.N.Em. au sujet de l'article 169 et qui opèrent une distinction entre les revenus salariés (ou provenant d'allocations sociales) et ceux tirés d'une activité d'indépendant ne peuvent être suivis en ce qu'ils prévoient que les premiers sont des revenus bruts et les seconds des revenus imposables à peine de créer une discrimination injustifiée entre les catégories de chômeur .

Le texte ne le prévoit en effet pas et il doit être appliqué tel quel.

Il mentionne que le montant de la récupération peut, dans les circonstances qu'il vise, être limité au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié, revenus qui n'étaient pas cumulables avec les allocations de chômage. Il ne peut s'agir que du montant brut perçu au cours de la même période que celle qui porte sur la récupération. Ce qui est interdit, faute de déclaration préalable, c'est le cumul d'une activité qui procure des revenus et l'octroi d'allocations de chômage non réduites précisément parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration.

A l'égard d'un chômeur dont la bonne foi est reconnue (ou dont la sanction administrative est assortie d'un sursis), il faut comparer le montant brut des revenus avec celui des allocations perçues indûment et si le montant brut est inférieur, il faut alors limiter la récupération à ce montant.

Le directeur du bureau régional ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour appliquer la disposition de l'article 169, alinéa 5 . Il s'agit d'une compétence sur laquelle le juge saisi peut exercer sa compétence de pleine juridiction s'il reconnaît la bonne foi ou décide d'assortir la sanction administrative d'un sursis.

Son application en l'espèce

Il faut, en l'absence d'appel incident, tenir pour établie la bonne foi de l'appelant, comme l'octroi d'un sursis portant sur la sanction administrative. Dès lors, il faut examiner si les revenus tirés de l'activité permettent une limitation de la récupération.

La position défendue par l'appelant selon laquelle il faut tenir compte du montant imposable des revenus tirés de l'activité accessoire est contraire au texte : ce sont les revenus bruts qui doivent entrer en ligne de compte.

Compte tenu de la bonne foi et de la récupération limitée à 6.078,12 euro pour les 150 derniers jours d'indemnisation indue (du 31 mai 2006 au 30 novembre 2006), il faut vérifier si, pour la même période de l'année 2006 concernée, les revenus bruts se sont élevés à au moins cette somme ou s'ils sont inférieurs auquel cas la récupération devrait être limitée au montant des revenus.

Selon les factures produites, le montant brut, hors TVA, s'élève à 320,50 euro (facture 06/047 du 9 juin 2006) + 245,50 euro (facture 06/048 du 30 juin 2006) + 57,85 euro (facture 06/49 du 4 juillet 2006) + 400,00 euro (facture 06/050 du 4 juillet 2006) + 295,00 euro (facture 06/051 du 4 juillet 2006) + 295,00 euro (facture 06/052 du 4 juillet 2006) + 490,00 euro (facture 06/053 du 4 juillet 2006) + 990,00 euro (facture 06/054 du 4 juillet 2006) + 138,00 euro (facture 06/055 du 4 juillet 2006) + 350 euro (facture 06/056 du 4 juillet 2006 avec note de crédit de 75 euro ) + 245,50 euro (facture 06/057 du 27 juillet 2006) + 295,50 euro (facture 06/058 du 27 juillet 2006) + 1.342,00 euro (facture 06/059 du 27 juillet 2006) + 320,50 euro (facture 06/060 du 27 juillet 2006) + 380,00 euro (facture 06/061 du 27 juillet 2006) + 460,00 euro (facture 06/062 du 27 juillet 2006) + 300,00 euro (facture 06/063 du 24 août 2006) + 350,00 euro (facture 06/064 du 13 septembre 2006) + 248,00 euro (facture 06/065 du 18 septembre 2006) + 49,80 euro (facture 06/066 du 28 septembre 2006) + 122,75 euro (facture 06/067 du 6 octobre 2006) + 122,75 euro (facture 06/068 du 6 octobre 2006) + 43,80 euro (facture 06/069 du 6 octobre 2006) + 99,50 euro (facture 06/070 du 6 octobre 006) + 287,30 euro (facture 06/071 du 6 octobre 2006) + 522,80 euro (facture 06/072 du 11 octobre 2006) + 122,75 euro (facture 06/073 du 18 octobre 2006) + 2.122,50 euro (facture 06/074 du 18 octobre 2006) + 2.394,00 euro (facture 06/075 du 18 octobre 2006) + 972,00 euro (facture 06/076 du 20 octobre 2006) + 245,50 euro (facture 06/077 du 25 octobre 2006) + 91,54 euro (facture 06/078 du 26 octobre 2006) + 122,75 euro (facture 06/079 du 8 novembre 2006) +122,75 euro (facture 06/080 du 8 novembre 2006) + 441,90 euro (facture 06/081 du 8 novembre 2006) + 221,00 euro (facture 06/082 du 8 novembre 2006) + 1.150,00 euro (facture 06/083 du 8 novembre 2006) + 400,00 euro (facture 06/084 du 13 novembre 2006) + 245,50 euro (facture 06/086 du 22 novembre 2006) + 49,10 euro (facture 06/087 du 22 novembre 2006) + 265,50 euro (facture 06/088 du 22 novembre 2006) et 122,75 euro (facture 05(lire 06)/089 du 22 novembre 2006). Le total brut s'élève donc à 17.861,59 euro .

Il manque la facture 06/085 mais le montant de l'indu limité aux 150 derniers jours est déjà nettement inférieur au montant des revenus bruts.

Il convient donc de s'en tenir à la récupération des 150 derniers jours et d'ordonner la récupération limitée à la somme de 6.078,12 euro .

Enfin, la position défendue à titre subsidiaire par l'appelant ne peut être suivie.

En effet, les dates figurant sur les factures ne permettent nullement de vérifier la limitation par l'appelant de l'exercice de son activité à ces seules journées. Il est même plutôt invraisemblable qu'il puisse en être ainsi dans une activité de vente qui suppose la prise de contacts avec les clients et les fournisseurs, sans compter la facturation elle-même et les autres opérations comptables. La preuve requise n'est pas apportée.

L'appel n'est par conséquent pas fondé.

7. Les dépens

L'appelant n'invoque pas une raison pour laquelle il se justifierait de lui allouer l'indemnité de procédure maximale demandée.

Il y a lieu de lui allouer le montant de base.

Indications de procédure

Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 12 mars 2009 par la 6ème chambre du tribunal du travail de Namur (R.G. n°07/132.974/A),

Vu l'appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 10 avril 2009 et régulièrement notifiée à la partie adverse le 14 avril 2009,

Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2009 sur la base de l'article 747 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 7 janvier 2010,

Vu le dossier de l'auditorat du travail de Namur, dossier contenant le dossier administratif, figurant tous deux dans le dossier de procédure du tribunal,

Vu les conclusions et le dossier de l'appelant reçus au greffe le 16 novembre 2009,

Vu les conclusions principales et de synthèse de l'intimé reçues au greffe respectivement les 14 (et 17) août et 15 (et 16) décembre 2009,

Vu le dossier déposé par l'intimé (décompte de l'indu) à l'audience du 7 janvier 2010 à laquelle les parties ont été entendues en l'exposé de leurs moyens,

Vu l'avis écrit déposé par le ministère public en date du 2 février 2010, avis notifié aux parties le jour même,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

vu l'avis écrit de Madame Germaine LIGOT, Substitut général, avis déposé au dossier de procédure en date du 2 février 2010,

reçoit l'appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, en ce compris quant aux dépens,

statuant par suite de l'effet dévolutif de l'appel,

condamne l'appelant à rembourser à l'O.N.Em. la somme de 6.078,12 euro , correspondant à la récupération limitée aux 150 derniers jours,

liquide les indemnités de procédure revenant en instance et en appel à l'appelant à 218,64 euro et 291,50 euro ,

met comme de droit, sur la base de l'article 1017, al. 2, du Code judiciaire, à charge de l'intimé les dépens d'instance et d'appel liquidés jusqu'ores à 510,14 euro en ce qui concerne l'appelant.

Ainsi arrêté par

M. Michel DUMONT, Président,

M. André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur,

M. Jacques WILLOT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de Mme Isabelle BONGARTZ, Greffier,

qui signent ci-dessous

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la DOUZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au palais de justice de NAMUR, Place du Palais de Justice, 5, le QUATRE MARS DEUX MILLE DIX par le Président et le Greffier, Monsieur le Président DUMONT étant légitimement empêché au jour du prononcé et remplacé par ordonnance du Premier Président (art. 782bis du Code judiciaire) par Monsieur le Président DELOOZ.

Le Greffier Le Président

Mme I. BONGARTZ M. Pol DELOOZ