Cour du Travail - Arrêt du 9 octobre 2003 (Liège (Namur))

Publicatie datum :
09-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031009-3
Rolnummer :
47701994

Samenvatting

L'administration compétente est en droit de réclamer le remboursement de jours de congés indemnisés erronément comme étant une suite de l'accident du travail. La prescription de l'action en répétition est régie par l'article 7 de la loi du 6 février 1970. Cette disposition exige l'envoi d'une lettre recommandée laquelle doit contenir diverses mentions pour que la prescription soit interrompue. En l'absence d'un tel envoi, la demande de remboursement est prescrite.

Arrest


N° d'ORDRE :N° de Répertoire :389
Accident de travail Secteur public Congés pour incapacité de travail Congés indemnisés comme étant une suite de l'accident Erreur Récupération justifiée Prescription Lettre recommandée Preuve requise Loi 3/7/1967, art. 3bis et loi 6/7/1970, art. 7
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
SECTION DE NAMUR
ARRET
Audience publique du 9 octobre 2003
R.G. n° 4.770/94 13ème Chambre
EN CAUSE DE :
La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre des Travaux publics, dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, Square Léopold, 12D
appelante, comparaissant par Me Virginie Bakolas qui remplace MMes Roger Lorent, Brigitte Dubuisson et Philippe Herman, avocats.
CONTRE :
Madame Marceline V.
intimée, comparaissant par Me Elie Raisière, avocat.
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Motivation
L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Rappel des faits et de la procédure.
- Le 14 avril 1983, Mme V., ci-après l'intimée, est victime d'un premier accident de travail alors qu'elle est au service du Ministère des travaux publics (à l'époque Etat belge). Le cas est consolidé sans incapacité permanente le 30 septembre 1983.
- Le 25 juin 1984, elle est victime d'un second accident.
- Elle ne reprend pas le travail et continue à percevoir intégralement son traitement. Elle adresse de nombreux certificats médicaux justifiant son absence.
- Le 1er octobre 1984, elle démissionne de son emploi de concierge mais conserve la fonction de serveuse auxiliaire.
- Le 29 août 1985, le Ministère saisit le Service de santé administratif (ci-après SSA).
- Le 20 décembre 1988, le médecin-chef du SSA conclut à l'absence d'aggravation mais omet de statuer sur les absences.
- Par décision du 2 janvier 1989, le SSA refuse de reconnaître une aggravation.
- Le 13 décembre 1989, le SSA estime que les absences postérieures au 30 septembre 1983 ne sont pas imputables à l'accident.
- Le 4 janvier 1990, les conclusions sont notifiées à l'intimée par le Ministère, les absences étant considérées comme étant un congé pour maladie sans autre explication sur les suites que cela comporte.
- Le 30 mai 1990, le Ministère des Finances réclame à l'intimée le remboursement d'une somme de 1.677.335 FB indûment perçue suite au paiement continu du traitement du 26 juin 1984 au 31 janvier 1990.
- Par citation du 16 novembre 1990 (
), l'intimée entend bénéficier d'une rente suite à l'accident et, à titre subsidiaire, sollicite la désignation d'un expert et, à titre plus subsidiaire encore, demande que des dommages et intérêts lui soient accordés suite à une faute commise par l'administration (retard mis à statuer et versement des traitements, impossibilité pour l'intimée de s'adresser à une autre institution de sécurité sociale).
- Par conclusions du 10 décembre 1991, la Région wallonne introduit une demande reconventionnelle en remboursement de l'indu.
- Le 4 juin 1992, l'intimée se voit notifier par la Région wallonne un préavis pour l'emploi de serveuse auxiliaire, licenciement motivé par la longueur de l'incapacité.
- Par jugement du 9 février 1994, le tribunal met l'Etat belge hors cause. Il estime que l'action de l'actuelle intimée n'est pas prescrite et invite celle-ci à déposer un certificat médical en vue de la désignation d'un expert.
- Par arrêt du 25 janvier 1996, la Cour confirme la mise hors cause de l'Etat belge, rejette le moyen tiré de la prescription, invite la Région wallonne à produire le dossier établi suite à la demande de reconnaissance de l'accident de travail, s'étonnant de la persistance du paiement de la rémunération pendant des années apparemment sans contrôle médical. Enfin, elle se considère saisie du fond sur la base de l'effet dévolutif.
- Par arrêt du 16 août 1999, la Cour prend enfin connaissance du dossier du SSA obtenu suite à l'intervention de l'Auditorat général du travail. Cependant, les 25 certificats médicaux adressés par l'intimée à son administration n'ont pas été déposés pas plus que les rapports faisant suite aux examens médicaux réalisés pour justifier les absences. Elle désigne un expert médecin.
- Le rapport de l'expert conclut à une incapacité permanente de travail liée à l'accident du 25 juin 1984 au 31 mai 1985 et à l'absence de liens entre l'accident et les absences postérieures à la date de consolidation fixée au 1er juin 1985 sans incapacité permanente partielle.
2. Quant à l'accident de travail.
L'expert a conclu à
- l'existence d'une incapacité de travail temporaire liée à l'accident du 25 juin 1984 au 31 mai 1985, période pour laquelle l'intimée a été intégralement indemnisée ;
- la fixation de la date de consolidation au 1er juin 1985 sans IPP.
Les parties acquiescent à ce rapport et en demandent conjointement l'entérinement.
Dès lors, la demande initiale est fondée pour partie puisque la période allant du 25 juin 1984 au 31 mai 1985 est couverte par l'accident de travail du 25 juin 1984. Elle n'est pas fondée pour le surplus.
3. Quant à la demande de récupération de l'indu et à sa prescription.
Etant donné que l'appelante (et précédemment le Ministère des travaux publics) avait indemnisé l'intimée au-delà du 31 mai 1985 comme si elle était absente pour incapacité de travail liée à l'accident, les sommes versées l'ont été indûment.
L'action reconventionnelle a été réduite de 1.677.335 FB (ou 41.580,05 €) à 1.418.149 FB (ou 35.155, 00€).
Les intérêts moratoires sont dus à dater de la première mise en demeure.
Celle-ci date du 30 mai 1990 ainsi qu'il résulte à suffisance d'un courrier déposé par l'appelante et dont la date, bien qu'en partie illisible sur la copie et absente de l'original, est bien le 30 mai 1990 (le mois effacé est postérieur à celui de février 1990 et largement antérieur au mois de septembre puisque le courrier invite l'intimée à s'acquitter de sa dette avant le 1er octobre). Elle est confirmée par celle figurant sur le courrier du 7 mars 1991. L'envoi par recommandé n'est cependant pas établi ce qui n'est pas nécessaire pour entraîner la débition d'intérêts si le courrier constituant une mise en demeure a été reçu, ce qui est le cas (cf. dossier de l'intimée).
L'appelante est en droit de revendiquer le remboursement des sommes imposables et non pas seulement des montants nets versés dès lors que le précompte professionnel a été versé pour le compte de l'intimée.
La prescription de l'action en répétition est, de l'accord des parties, régie par l'article 7 de la loi du 6 février 1970, coordonnée par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106), relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des Provinces (disposition qui s'applique à la Région : cf. art. 71 de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions).
Cette disposition précise en son paragraphe premier que " sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par l'Etat en matière de traitement, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations accessoires ou similaires aux traitements lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année de paiement, sauf manoeuvres frauduleuses ou déclarations fausses ou sciemment incomplètes ".
Son deuxième paragraphe mentionne que pour être valable, la réclamation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste et contenir diverses mentions.
Or, malgré la référence expressément indiquée, l'appelante réclamait au départ (avant la diminution de la demande reconventionnelle faisant suite au dépôt du rapport par l'expert) le remboursement d'un indu antérieur de plus de cinq ans au premier janvier de l'année de paiement par rapport à la première réclamation du 30 mai 1990 (date de la mise en demeure invoquée).
Par ailleurs, la réclamation portait également sur une période inexacte s'il faut s'en référer à la date de l'introduction de la demande reconventionnelle.
Mais surtout, la Cour relève avec l'intimée que la loi susvisée impose, d'une part, un envoi par pli recommandé et, d'autre part, la présence de mentions obligatoires. Or, l'appelante n'établit pas l'envoi de la lettre du 19 mai 1990 par pli recommandé (cf. ci-dessus) tandis que les mentions requises ne sont pas reprises dans les conclusions introduisant la demande reconventionnelle.
Dès lors, la prescription n'a pas été interrompue et a continué à courir en telle sorte que la demande est à l'heure présente prescrite.
4. Quant à la demande subsidiaire : responsabilité de l'appelante.
L'intimée a introduit une demande subsidiaire fondée sur les dispositions du code civil en vue de voir sa dette (éventuelle) à l'égard de l'appelante être compensée par l'octroi de dommages et intérêts équivalents.
Elle fonde sa demande sur la faute commise par l'appelante (ou le Ministère des travaux publics de l'époque) dans le traitement de son dossier.
La demande reconventionnelle étant prescrite, ce chef de demande ne doit pas être examiné.
Indications de procédure
Vu l'arrêt contradictoirement rendu en la cause en date du 16 août 1999, arrêt par lequel la Cour, après avoir délaissé à l'Etat belge ses propres dépens, désigne un médecin expert afin de dire si les incapacités postérieures à l'accident de travail du 25 juin 1984 sont ou non une suite de celui-ci, de préciser les éventuelles incapacités temporaires et permanente,
Vu le rapport déposé par l'expert le 24 décembre 2001,
Vu l'ordonnance prononcée le 29 avril 2003 sur base de l'article 747 du code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 11 septembre 2003,
Vu les conclusions additionnelles et conclusions additionnelles après réouverture des débats de l'appelante reçues au greffe respectivement les 27 décembre 2002 1er juillet 2003,
Vu les conclusions principales et additionnelles après expertise de l'intimée reçues au greffe respectivement les 23 mai et 1er septembre 2003,
Vu les dossiers déposés par les parties à l'audience du 11 septembre 2003 à laquelle elles ont été entendues en l'exposé de leurs moyens, l'examen de la cause ayant été repris ab initio, compte tenu de l'impossibilité de reconstituer le siège antérieur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
après en avoir délibéré,
statuant publiquement et contradictoirement,
vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,
l'appel ayant été reçu,
dit pour droit que l'intimée a été victime d'un accident de travail en date du 25 juin 1984, qu'une incapacité de travail temporaire liée à l'accident a perduré du 25 juin 1984 au 31 mai 1985 et que la date de consolidation est fixée au 1er juin 1985 sans IPP,
dit la demande reconventionnelle prescrite,
dit les demandes incidentes subsidiaires sans objet,
liquide les dépens de l'intimée comme suit :
- frais de citation : 83,32 € ;
- indemnité de procédure d'instance : 169,56 € (montant en vigueur en janvier 1994) ;
- indemnité de procédure d'appel : 267,73 € ;
- indemnités complémentaires (deux réouvertures) : 55,78 x 2 ou 111,56 €,
liquide l'état de frais et honoraires de l'expert SONDAG à la somme de 26.000 FB ou 644,52 €,
met comme de droit les dépens d'instance et d'appel à charge de l'appelante, dépens liquidés par l'intimée à la somme de 632,17 € et par l'expert à 644,52 € (sous déduction d'une avance perçue de 446,21 €).
Ainsi jugé par
M. Michel DUMONT, Président de chambre,
M. Bernard VANASSCHE, Conseiller social au titre d'employeur,
M. Jean-Claude TOUCHEQUE, Conseiller social au titre d'ouvrier,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS par les mêmes,
assistés de Mme L. MATAGNE, Greffier chef de service.
Suivi de la signature du siège ci-dessus