Tribunal du Travail - Jugement du 22 septembre 1981 (Liège)

Datum :
22-09-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810922-3
Rolnummer :
49357

Samenvatting

Les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés ne sont pas applicables aux titulaires de professions libérales, tels que des médecins, et à leurs employés.

Vonnis

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