Tribunal du Travail - Jugement du 27 juin 1983 (Liège)

Publicatie datum :
27-06-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830627-2
Rolnummer :
106909

Samenvatting

L'accord belgo-marocain du 24 juin 1968 concernant la sécurité sociale (approuvé par la loi du 20 juillet 1970) permet au ressortissant marocain qui a suivi des études reconnues, de bénéficier de l'assurance chômage sur base de l'article 124 de l'A.R. du 20 décembre 1963 grâce au principe, contenu dans la convention, de l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats. Le fait que le règlement administratif pris en exécution de cette convention n'organise pas l'assimilation ou la totalisation des périodes prestées dans l'autre pays, est sans incidence.

Vonnis

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