Tribunal du Travail - Jugement du 9 janvier 1980 (Liège)

Publicatie datum :
09-01-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800109-4
Rolnummer :
6570

Samenvatting

L'article 728 du Code judiciaire vise la comparution des parties et non la rédaction de la requête prévue à l'article 704 dudit Code. Les principes généraux du mandat s'appliquent à la requête visée à l'article 704. Le mandat peut être verbal et même postérieur à la requête.

Vonnis

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