Cour d'appel - Arrêt du 14 février 1980 (Liège)

Publicatie datum :
14-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800214-2
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Le changement de cause de l'obligation d'une des parties porte sur un élément essentiel du contrat et entraîne, en conséquence, novation. La caution de l'obligation antérieure est, dès lors, libérée.

Arrest

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