Cour d'appel - Arrêt du 15 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
15-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911115-6
Rolnummer :

Samenvatting

Dans le cadre de l'ancienne rédaction de l'article 2513 du contrat-type, le recours de l'assureur n'est pas subordonné à l'existence d'une faute qui, commise par l'assuré ou le preneur d'assurance, aurait aggravé le risque. Le lien de causalité entre la faute et le sinistre ne constitue pas en principe une condition de l'action récursoire et n'est susceptible de le devenir que si le contrat-type en dispose ainsi de manière formelle.

Arrest

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