Cour d'appel - Arrêt du 18 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
18-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911118-1
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 4 de la loi du 1er juillet 1956 qui prévoit des possibilités d'exclusion du bénéfice de l'assurance notamment du conducteur, constitue une exception à l'article 3 alinéa 2 qui précise que l'assurance doit couvrir les dommages causés aux personnes transportées. En conséquence, il appartient à l'assureur de prouver que la victime qui réclame indemnisation était le conducteur : il ne peut se prévaloir pour ce faire de la présomption qui pèse sur le titulaire de la plaque d'immatriculation, celle-ci n'existant que pour des infractions au Code de la route et non pas pour celle aux articles 418 du Code pénal.

Arrest

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