Cour d'appel - Arrêt du 23 mars 2010 (Liège)

Publicatie datum :
23-03-2010
Taal :
Frans
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100323-4
Rolnummer :
2009/RG/779

Samenvatting

Sommaire 1

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[TUTU]7765[ETUTU]
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(vide)
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REPARATION DU DOMMAGE - incapacité temporaire - dommage moral - pretium doloris - dommage ménager - dommage permanent -




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20100323-4&idxc_id=239990&lang=FR
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Arrest

Par requête du 23.04.2009, Louis I. interjette appel du jugement rendu le 16.03.2009 par le tribunal de première instance de Liège et intime Micheline V. qui forme appel incident par conclusions.

Il n'est pas justifié de prononcer la nullité de la requête d'appel du chef de défaut d'énonciation des griefs.

En effet cette requête est suffisamment motivée. En sus même à considérer qu'elle serait insuffisamment motivée, l'intimée ne démontre pas que cela lui aurait nui, un calendrier pour l'échange de conclusions ayant été fixé par le procès verbal d'audience du 8.06.2009 en vertu duquel l'intimée était autorisée à conclure en dernier après que chacune des parties ait pu conclure à deux reprises.

L'intimée a donc pu faire valoir pleinement ses droits et son argumentation.

Les faits de la cause et l'objet de la demande de l'actuelle intimée ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

C'est par de judicieux motifs que la cour fait siens que le premier juge a considéré que l'élément neuro-psychologique rentre dans le cadre des réserves médicales admises par l'expert judiciaire le docteur COLIN.

La complication ostéitique survenue en 1998 rentre bien dans le cadre de ces réserves accordées pour l'apparition d'une coxarthrose ou une gonarthrose gauche ainsi que pour l'apparition d'une ostéite au niveau de la diaphyse fémorale gauche ; or cette complication d'ordre physique a entraîné une névrose post-traumatique - voir le rapport du docteur DUFRASNE - qui doit donc être considérée comme en relation causale avec l'accident dont l'appelant fut jugé responsable.

Le docteur COLIN n'aurait pas pu prévoir expressément des réserves d'ordre psychologique puisqu'à l'époque des séquelles de ce type ne s'étaient pas manifestées.

En prévoyant des réserves pour un problème médical d'ordre physique, il n'excluait pas pour autant que ce problème puisse avoir des effets d'ordre psychologique.

Le rapport du docteur DUFRASNE, sapiteur auquel a eu recours l'expert judiciaire BOURDOUXHE, ne doit pas être écarté. En effet la mission d'expertise confiée à cet expert, de même que celle confiée par la suite au docteur LONGREE, comprend le point suivant : « de manière générale, décrire et évaluer toutes les conséquences du réveil des blessures de la première comparante, notamment au niveau des souffrances subies, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, etc... » (souligné par la cour) .

L'expert judiciaire LONGREE a fixé à 7 % le taux de l'invalidité permanente partielle psychologique.

Il n'est pas justifié de réduire ce taux à celui préconisé par le médecin conseil de l'appelant.

Celui-ci, faisant référence au rapport du docteur DUFRASNE, invoque également l'existence d'un état antérieur dans le chef de l'intimée dont l'état borderline précédait les troubles.

En réalité, le docteur DUFRASNE relève qu' « un tel accident a modifié le développement de la personnalité et donc les troubles de personnalité borderline à prévalence névrotique et repli social sont davantage à mettre en rapport avec l'accident qu'avec un éventuel état antérieur qui est largement hypothétique dans le cas présent. Les faits traumatiques, s'ils n'ont pas induit les première années du moins en apparence des troubles psychopathologiques, ont néanmoins empêché la structuration de la personnalité et donc fragilisé la blessée. De façon décalée (1998 paraît à ce sujet une date importante), la blessée développe par une espèce de réaction qu'elle explique très bien de « ras-le-bol », une désadaptation et un profond découragement entrant dans le cadre des névroses post-traumatiques ».

Le docteur DUFRASNE n'a pas diagnostiqué d'état antérieur à l'accident dont l'appelant fut jugé responsable.

Au contraire elle met les troubles de la personnalité en relation causale avec ledit accident mais c'est de façon décalée que la névrose post-traumatique est apparue.

Il n'y a donc pas d'état antérieur qui exclurait l'indemnisation.

Quant à la réclamation de l'intimée :

I. FRAIS ET DEBOURS

1. frais médicaux : confirmation du premier jugement et ses judicieux motifs ;

2. déplacements : confirmation du premier jugement et ses judicieux motifs ;

3. frais administratifs : confirmation du premier jugement et ses judicieux motifs ;

II. INCAPACITE TEMPORAIRE

1. DOMMAGE MORAL

Le dommage moral subi par l'intimée à cause de l'atteinte à son intégrité physique se compose des souffrances physiques résultant des lésions ainsi que du sentiment pénible constitué par la conscience de cette atteinte, éléments qui ressortent à suffisance de l'évolution de son cas décrite par les experts judiciaires et le sapiteur le docteur DUFRASNE.

Ce dommage sera réparé de façon adéquate par l'octroi de 32 euros par jour d'hospitalisation et 26 euros par jour à 100 % d'incapacité, soit par la somme totale de 17.915,80 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis la date moyenne du 9.11.2000.

Outre ce dommage moral inhérent à l'atteinte portée à l'intégrité physique, prévisible et très semblable pour tous les individus, l'expert judiciaire LONGREE a reconnu en outre l'existence de souffrances physiques et morales particulières durant les trois périodes d'hospitalisation.

Ce dommage spécifique étant reconnu outre le dommage moral prévisible et subi par tout individu subissant ce type d'atteinte à son intégrité physique, il n'y a pas lieu d'opérer une réduction de l'évaluation du dommage moral ou de ce dommage spécifique.

Il n'y a pas lieu davantage de déduire des taux d'incapacité temporaire retenus par l'expert judiciaire LONGREE le taux de 25 % qui avait été retenu par l'expert COLIN au titre d'invalidité permanente partielle à la date de consolidation du 1.10.1987.

En effet le docteur LONGREE a été chargé de déterminer si les problèmes rencontrés par l'intimée à partir de 1998 étaient imputables à l'accident dont l'appelant fut jugé responsable et s'ils relevaient des réserves émises par l'expert judiciaire COLIN qui avait été désigné par le tribunal correctionnel par jugement du 16.05.1983 pour déterminer les séquelles subies par l'intimée à cause de cet accident.

Il a répondu positivement et dressé un tableau des incapacités temporaires dégressives subies par l'intimée à cause de séquelles de l'accident apparues après la date de consolidation retenue par l'expert COLIN.

Ces séquelles à elles seules justifient ces différents taux d'incapacité temporaire et le dommage subi est ainsi distinct du préjudice permanent qui avait été retenu par l'expert COLIN.

Il n'y a pas double indemnisation d'un même dommage.

2. PRETIUM DOLORIS

Il y a lieu de confirmer le premier jugement et ses judicieux motifs ; le caractère exponentiel de la douleur n'étant pas démontré, il n'est pas justifié de recourir à la méthode de calcul dite au carré.

3. DOMMAGE MENAGER

Il y a lieu de confirmer le premier jugement et ses judicieux motifs ; en ce qui concerne la non déduction du taux de 20 % d'incapacité permanente partielle retenue par l'expert COLIN, la cour, outre la motivation du premier juge, se réfère à la motivation énoncée ci-dessus sous le point 1.

III. DOMMAGE PERMANENT

L'expert judiciaire LONGREE reconnaît dans ses conclusions sensus lato une majoration de 7 % du taux d'invalidité permanente partielle (invalidité et incapacité ménagère).

La cour par ses motifs exprimés en tête du présent arrêt a retenu ces conclusions.

Ce dommage moral et matériel (atteinte à la capacité ménagère) confondu sera réparé de façon adéquate vu le jeune âge de l'intimée à la consolidation (34 ans), les séquelles subies et sa situation personnelle, par l'octroi de 1.500 euros le point soit 10.500 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 9.09.2002.

En réponse aux conclusions de l'appelant, la cour relève que l'intimée a simplement reconnu que la version sensu stricto de l'expert LONGREE correspond à un retour à l'état antérieur, sans plus ; qu'il résulte du rapport de cet expert que la majoration de 7 % affecte aussi la capacité ménagère de l'intimée puisqu'il s'exprime comme suit : « IPP globale incluant les séquelles physiques et psychologiques de 32 % en invalidité et incapacité ménagère... » ; il est évident que la capacité ménagère d'une personne peut être affectée par son état psychologique ce que l' expert a reconnu comme réalisé en l'espèce ; que l'octroi de réserves par l'expert LONGREE n'est pas de nature à réduire le dommage déjà réalisé.

IV. RESERVES

La cour constate que les réserves telles qu'actées par le premier juge contiennent les précisions demandées par l'actuel appelant.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement, reçoit les appels et dans les limites de sa saisine, confirme le jugement entrepris sous les émendations que Louis I. est condamné à payer à Micheline V. :

- 17.915,80 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis la date moyenne du 9.11.2000 du chef du dommage moral temporaire

- 10.500 euros à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 9.09.2002 du chef du dommage permanent.

Condamne Louis I. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de Micheline V. à 2.500 euros.

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Véronique ANCIA, conseiller et Michel DEGER, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, assistés de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 23 mars 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.