Cour d'appel - Arrêt du 25 novembre 1991 (Liège)

Publicatie datum :
25-11-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911125-13
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Si l'article 43 du code judiciaire impose l'indication de la date pour l'exploit de signification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, aucun texte ne prescrit cette indication à peine de nullité en ce qui concerne le procès-verbal de constat lui-même; au sens du code judiciaire, il faut entendre par "signification" la remise d'une copie de l'acte par exploit d'huissier; les constatations de l'huissier dans le cadre de l'article 1016bis du code judiciaire sont annotées dans un procès-verbal qui ne doit pas être signifié. L'ordonnance du président du tribunal ayant été signifiée à l'intimé le 16 décembre 1987 et le procès-verbal de constat ayant été enregistré le même jour, il y lieu de déduire que le constat a été réalisé le 16 décembre 1987.

Arrest

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