Cour d'appel - Arrêt du 26 janvier 1989 (Liège)

Publicatie datum :
26-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890126-3
Rolnummer :
29403

Samenvatting

Le fait que les travaux de construction (d'une autoroute) aient été exécutés par l'autorité publique dans l'intérêt de la collectivité n'est pas de nature à exclure l'application de la théorie des troubles de voisinage au profit des particuliers préjudiciés. Le juge doit faire preuve de la même rigueur quelle que soit la qualité de l'auteur du dommage.

Arrest

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