Tribunal de première instance - Jugement du 6 mars 1980 (Liège)

Publicatie datum :
06-03-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800306-3
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

Le tribunal peut prononcer la déchéance de l'action en divorce, même au stade de la procédure préliminaire, lorsque le demandeur ne diligente pas la procédure. Les griefs postérieurs à la requête ne peuvent être retenus que s'ils sont la manifestation nouvelle d'un grief déjà invoqué dans la requête.

Vonnis

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