Tribunal de première instance - Jugement du 7 février 1980 (Liège)

Publicatie datum :
07-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800207-3
Rolnummer :
86/245

Samenvatting

La surséance à l'action en divorce ne peut être prononcée que si l'action est fondée et s'il y a des raisons sérieuses d'éspérer une réconciliation des époux. En cas d'abstention de la partie demanderesse en divorce, de poursuivre la procédure, le tribunal peut décréter la déchéance de l'instance. Le désistement d'action doit être signifié à la partie adverse, s'il n'est préalablement accepté par elle.

Vonnis

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