Tribunal du Travail - Jugement du 8 janvier 1980 (Namur)

Publicatie datum :
08-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800108-6
Rolnummer :
45744

Samenvatting

Le travailleur occupé dans une entreprise classée comme dangereuse et dont l'incapacité de travail met en péril sa sécurité et celle de ses collègues peut faire l'objet d'une mesure d'écartement prise sur proposition du médecin du travail (art. 146, alinéa 1er, R.G.P.T.). Si ce travailleur n'utilise pas les voies de recours prescrites par le règlement général sur la protection du travail, et qu'il perd son emploi, il ne peut réclamer une indemnité à l'employeur.

Vonnis

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