Geen titel

Datum :
01-02-2016
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2016762075
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Dour-Colfontaine
Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge de paix du canton de Dour-Colfontaine, siège de Colfontaine, a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Bernard HULIN, né à Saint-Vaast le 19 janvier 1954, domicilié à 7340 Colfontaine, rue des Ferronniers 7.
Maître Vincent DIEU, ayant son cabinet sis à 7301 Boussu, rue de la Fontaine 47, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) DOYE, Géraldine.