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Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi
Du jugement contradictoire rendu par la douzième chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, le vingt-deux décembre deux mil quinze (CH75.95.238/12 - 3245gr15).
Il appert que le nommé : 6552 - ZULFIQAR, Ali, né à Karianwala (Pakistan), le 3 avril 1967, de nationalité belge, sans profession, domicilié à 6000 Charleroi, avenue de l'Europe 18/011
a été condamné à une peine unique de : TROIS MOIS d'emprisonnement et 2000 euros d'amende, somme majorée de 50 décimes et ainsi élevée à 12.000 euros, à défaut un emprisonnement subsidiaire TROIS MOIS
INTERDICTION DE DROITS ART 31CP CINQ ANS
INTERDICTION D'EXERCER PERSONNELLEMENT CINQ ANS
INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE CINQ ANS
du chef de :
Etant gérant de fait ou de droit de la SPRL BELGO 5 STAR, déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Charleroi, le 20 janvier 2014 :
*ne pas avoir tenu une comptabilité appropriée
*dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire aveu de la faillite dans le délai légal
*avoir omis exécuter les obligations prescrites à l'article 53
*avoir dans l'intention de retarder la déchéance de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours
*avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir détourné une partie de l'actif (2)
Faits commis à Charleroi, entre le 1 ^er janvier 2013 et le 8 avril 2014 (IC)
Pour extrait conforme délivré au Ministère Public, pour insertion, le 12 avril 2016
Cette décision qui n'a été frappée d'aucun recours, est coulée en force de chose jugée.
Charleroi, le 12 avril 2016.
Le greffier, (signature illisible).