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- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1998023020
- Auteur :
- Ministere Des Affaires Sociales, De La Sante Publique Et De L'environnement
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Sociétés mutualistes
Mutualités et unions nationales de mutualités
Approbation de modifications statutaires
En application du nouvel article 11, § 1 er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé :
1° la diminution des taux des cotisations perçues à partir du 1 er octobre 1998, pour le service "soins de santé petits risques indépendants" par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, Tous Risques en Belgique - Verbond M.R.B.-Verbond van Mutualiteiten, Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à Bruxelles;
2° la modification de l'article 39 (en ce qu'elle concerne le nombre de membres du comité exécutif désignés par le conseil d'administration en son sein) des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, décidée par l'assemblée générale le 12 septembre 1998;
3° les modifications apportées aux dispositions générales du Chapitre V des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 30 mai 1998;
4° la modification de l'article 31 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM - Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 11 juin 1998.
Mutualités et unions nationales de mutualités
Approbation de modifications statutaires
En application du nouvel article 11, § 1 er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé :
1° la diminution des taux des cotisations perçues à partir du 1 er octobre 1998, pour le service "soins de santé petits risques indépendants" par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédération mutualiste d'Assurance Maladie, Tous Risques en Belgique - Verbond M.R.B.-Verbond van Mutualiteiten, Ziekteverzekering, Alle Risico's in België" (107), établie à Bruxelles;
2° la modification de l'article 39 (en ce qu'elle concerne le nombre de membres du comité exécutif désignés par le conseil d'administration en son sein) des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, décidée par l'assemblée générale le 12 septembre 1998;
3° les modifications apportées aux dispositions générales du Chapitre V des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 30 mai 1998;
4° la modification de l'article 31 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle MEDICA GB-INNO-BM - Mutualiteit MEDICA GB-INNO-BM" (700/07), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 11 juin 1998.